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Jurisprudence
17 févr. 2023

Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - Chambre 3, 17 février 2023, n°20/07234

17 févr. 2023
  • id : CAPARIS-17022023-20_07234 Copier l'id

Thématique(s)

Introduction
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 3

ARRET DU 17 FEVRIER 2023

(n° 030/2023, 7 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 20/07234 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CB3BU

Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Mars 2020 - Tribunal Judiciaire de PARIS - 18ème chambre - 1ère section - RG n° 14/17121

APPELANTE

S.A.R.L. NORD-SUD

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 350 956 520

Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque L0065

Assistée de Me Gilles HITTINGER-ROUX, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

S.C. PARGAL

Société au capital de 9 120 000 euros

Immatriculée au Registre du Commerce et des