DE
VERSAILLES
1ère chambre 1ère section
ARRÊT N°
CONTRADICTOIRE
Code nac : 79Z
DU 18 OCTOBRE 2022
N° RG 21/05044
N° Portalis DBV3-V-B7F-UV34
AFFAIRE :
Société coopérative de production à responsabilité limitée LOOK AT SCIENCES
C/
[5] UNIVERSITÉ
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Octobre 2017 par le Tribunal de Grande Instance de PARIS
N° Chambre :
N° Section :
N° RG : 16/05094
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
-Me Franck LAFON,
-la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DIX HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT DEUX,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :