La clause du contrat de cession de droits d’auteur conditionnant l’exploitation de rushes non montés à l’accord préalable du réalisateur et du producteur s’applique également au droit voisin du producteur de vidéogrammes et n’est pas opposable au sous-contractant.
Un documentaire consacré à Einstein est produit par la société Look at sciences et réalisé par le responsable du service audiovisuel d’une université. La société de production, cessionnaire des droits du réalisateur (par un contrat stipulant que les rushes non montés ne pourraient être exploités sans accord des deux parties), autorise l’université à exploiter ledit film à des fins non commerciales. Constatant que l’université a édité et distribué des DVD incluant notamment, en bonus, des rushes non montés dans la version définitive, la société intente une action en contrefaçon et en responsabilité civile contractuelle et délictuelle. L’arrêt d’appel de 2019, déduisant de l’irrecevabilité de l’action en contrefaçon de droit d’auteur (à défaut d’avoir obtenu l’accord du réalisateur, le producteur n’était pas cessionnaire des droits sur les rushes non montés) celle de l’action fondée sur le droit voisin des producteurs de vidéogrammes (le demandeur ne pouvant, à ce titre, « détenir plus de droits » qu’en tant que producteur