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Jurisprudence
8 sept. 2022

Cour d'appel de Montpellier, 2e Chambre, 8 septembre 2022, n°21/07404

8 sept. 2022
  • id : CAMONTPELLIER-08092022-21_07404 Copier l'id

Thématique(s)

Introduction
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délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre civile

ARRET DU 08 SEPTEMBRE 2022

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 21/07404 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PIEA

ARRET N°

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 16 DECEMBRE 2021 - JUGE DE LA MISE EN ETAT DE BEZIERS - N° RG 20/02586

APPELANTE :

Madame [E] [H] [P]

née le 30 Novembre 1989 à [Localité 11]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 11]

Représentée par Me Fanny GRAUBNER substituant Me Christelle MARINI de la SELARL BCA - AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de BEZIERS

INTIMES :

Monsieur [D] [T]

de nationalité Française

[Adresse 8]

[Localité 7]

Non représenté, assigné par procès verbal de recherche infructueuse du 14/01/22

Caisse CPAM DE L'HERAULT Prise en la personne de son représentant légal