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Jurisprudence
15 mai 2019

Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - Chambre 3, 15 mai 2019, n°18/26775

15 mai 2019
  • id : CAPARIS-15052019-18_26775 Copier l'id
  • Cour d'appel de Paris
    N° 18/26775

  • Cour de cassation
    N° 19-21.183

Introduction
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 3

ARRÊT DU 15 MAI 2019

(n° 229, 10 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/26775 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6ZDG

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 24 Octobre 2018 -Président du TGI de MEAUX - RG n° 18/00283

APPELANTS

Monsieur [F] [O]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Madame [H] [N]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentés et assistés par Me Sophie HADDAD de la SELARL HADDAD/MOUTIER, avocat au barreau d'ESSONNE

INTIMES

Monsieur [J] [A]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Madame [M] [G]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Association RASSEMBLEMENT POUR L'ÉTUDE DE LA NATURE ET L'AMÉNAGEMENT DE ROISSY EN BRIE ET DE SON DISTRICT, représentée par son président régulièrement habilité à cet