aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 10
ARRÊT DU 27 MARS 2017
(n° , 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 15/02542
Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Décembre 2014 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 13/06939
APPELANTE
MONSIEUR LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE ET DU DÉPARTEMENT DE [Localité 1]
[Adresse 1]
ayant ses bureaux [Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentée par Me Pascale NABOUDET-VOGEL de la SCP NABOUDET - HATET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046
INTIME
Monsieur [O] [A]
demeurant [Adresse 2]
[Adresse 2]
né le [Date naissance 1] 1943 à [Localité 2]
Représenté par Me Hervé-Antoine COUDERC, avocat au barreau de PARIS, toque : R234
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles