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Jurisprudence
17 févr. 2015

Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - Chambre 1, 17 février 2015, n°13/13278

17 févr. 2015
  • id : CAPARIS-17022015-13_13278 Copier l'id
  • Cour d'appel de Paris
    N° 13/13278

  • Cour de cassation
    N° 15-13.755 (et 2 autres)

Introduction
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE

aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 1

ARRET DU 17 FEVRIER 2015

(n° 77 , 28 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 13/13278

Décisions déférées à la Cour : Sentence du 7 juillet 2008, sentence du 27 novembre 2008 et deux sentences interprétatives du 27 novembre 2008, rendues par le Tribunal arbitral ad hoc composé de Monsieur [OB] [UN], président et Messieurs [WJ] [C] et [OB] [E], arbitres

DEMANDERESSES AU RECOURS EN RÉVISION :

S.A.S. CDR CREANCES

prise en la personne de ses représentants légaux

ayant son siège social :

[Adresse 7]

[Localité 2]

représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : C2477

assistée de Me Jean-Pierre MARTEL, du cabinet RAMBAUD MARTEL, avocat plaidant du barreau de PARIS, toque : P 134 et de Me Xavier NORMAND-BODARD de la SCP NORMAND & Associés,