Sur la décision de la cour d’appel de Paris ayant jugé recevable le recours en révision de l’arbitrage dit CDR c/ Tapie, le constat des fraudes a donné lieu à beaucoup de commentaires. Matthieu Boissavy analyse la question de la nature de cet arbitrage dont la cour a jugé qu’il était interne et non international.
CA Paris, P. 1, ch. 1, 17 févr. 2015, no 13/13278
Extrait de la décision de la cour d’appel (actuellement objet d’un pourvoi)
(…) Sur l’exception d’incompétence et la fin de non-recevoir tirées du défaut de pouvoir juridictionnel de la cour pour connaître du recours en révision des sentences arbitrales litigieuses.
Considérant que les parties défenderesses opposent aux sociétés CDR, l’exception d’incompétence et la fin de non-recevoir tirées du défaut de pouvoir juridictionnel de cette cour pour connaître d’un recours en révision des sentences arbitrales litigieuses à raison du caractère international de l’arbitrage ;
qu’elles font valoir que le contentieux arbitral concernait principalement l’affaire Adidas et qu’il portait sur des fautes commises par la SDBO (Société de banque occidentale) dans l’exécution d’un mandat de vente qui s’insérait dans une opération économique unique constituée du mandat et de la cession des parts sociales de BTF GmbH, que cette opération ne se dénouait pas en France dès lors que la