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Gazette du Palais

N° 094 - 4 avr. 2015

La volonté des parties et la nature interne ou internationale d'un arbitrage

4 avr. 2015

Gazette du Palais

  • Réf : Gaz. Pal. 4 avril 2015, n° 220a7, p. 17 Copier la référence
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Auteur(s)

Matthieu Boissavy
Avocat aux barreaux de Paris et de New-York, ancien secrétaire de la Conférence

Thématique(s)

Auteur(s)

Matthieu Boissavy
Avocat aux barreaux de Paris et de New-York, ancien secrétaire de la Conférence

Sur la décision de la cour d’appel de Paris ayant jugé recevable le recours en révision de l’arbitrage dit CDR c/ Tapie, le constat des fraudes a donné lieu à beaucoup de commentaires. Matthieu Boissavy analyse la question de la nature de cet arbitrage dont la cour a jugé qu’il était interne et non international.