société Duty Free
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Deuxième chambre
Audience publique du 03 avril 2025
Pourvoi : n°154/2022/PC du 11/05/2022
Affaire : La société Compagnie Interafricaine de Courtage [PERSONNE_1] et de
Réassurance ([PERSONNE_2] AMYOT) SA
(Conseil : Maître Amon N. Séverin, Avocat à la Cour)
Contre
La société [PERSONNE_3], devenue société [LIEU_1] [PERSONNE_4] [PERSONNE_5] (ex-COLINA SA)
(Conseils : Cabinet FADIKA, DELAFOSSE, KACOUTIE & ASSOCIES, Avocats à la Cour)
La société [PERSONNE_6] Vie [PERSONNE_7] [PERSONNE_5] (SAVCI), devenue société [LIEU_1] [PERSONNE_8] Vie [PERSONNE_7] [PERSONNE_5] (ex-COLINA Vie SA)
(Conseils : SCPA KSK, Avocats à la Cour)
Arrêt N° 092/2025 du 03 avril 2025
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 03 avril 2025 où étaient présents :
Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Président
Mahamadou BERTE, Juge
Mounetaga DIOUF, Juge, rapporteur
Adelino Francisco SANCA, Juge
Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge
et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 11 mai 2022, sous le