« il résulte de l’article 16 de l’AUDCG que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants, ou entre commerçants et non-commerçants, se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions plus courtes ».
Une société X entend demander réparation sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle à une société Y pour avoir fautivement conclu un accord avec une société Z, accord lui ayant causé un préjudice.
En application de l’article 16, alinéa 1, de l’AUDCG (« Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants, ou entre commerçants et non-commerçants, se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions plus courtes »), les juges du fond déclarent son action prescrite, pour avoir été exercée plus de cinq ans après la connaissance des faits. Dans son pourvoi, la société X soutient l’inapplicabilité de cet article, lequel ne s’appliquerait qu’aux obligations nées d’« actes de commerce » et non aux obligations extracontractuelles, lesquelles relèveraient du délai (plus long) de prescription de droit commun. Le pourvoi est rejeté, la CCJA soulignant que l’article 16 AUDCG vise de manière générale les « obligations nées à l’occasion [du] commerce » et que c’est dont il était question en