ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
--------
COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
Deuxième chambre
---------
Audience publique du 27 février 2025
Recours : n°310/2023/PC du 24/08/2023
(Conseil : Maître WOUPALA Jean Marie, Avocat à la Cour)
Contre
Monsieur [PERSONNE_1]
Arrêt N° 075/2025 du 27 février 2025
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 27 février 2025 où étaient présents :
Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Président
Mahamadou BERTE, Juge
Mounetaga DIOUF, Juge
Adelino Francisco SANCA, Juge
Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge, rapporteur
et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 24 août 2023, sous le numéro 310/2023/PC et formé par Maître WOUPALA Jean Marie, Avocat à la Cour, associé à la SCPA OMNILEX/WOUPALA-ZOMISSI, cabinet sis à Yaoundé au lieu-dit rue 1.846 Yaoundé 1er de la CRTV à Mballa II, 2ème immeuble à étage à gauche venant du carrefour Jamot, Yaoundé, République du Cameroun, où domicile a été élu, agissant au nom et pour le compte de Ecobank Cameroun, société anonyme à conseil d’administration, dont le siège social est à Douala, immeuble Champagne Plaza rue Ivy French Bonanjo, BP