ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Deuxième chambre
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Audience publique du 30 janvier 2025
Pourvoi : n° 394/2023/PC du 30/10/2023
Affaire : [PERSONNE_1]
(Conseils : SCPA NAMBEYA-DOGBEMIN et Associés, Avocats à la Cour)
Contre
Société Groupe Immobilière Construction-Entretien Bâtiments, dite Groupe CEB-SARL
(Conseils : SCPA 3K, Avocats à la Cour)
Arrêt N° 011/2025 du 30 janvier 2025
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 30 janvier 2025 où étaient présents :
Messieurs Arsène Jean Bruno MINIME, Président
Mahamadou BERTE, Juge, rapporteur
Mounetaga DIOUF, Juge
Adelino Francisco SANCA, Juge
Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge
et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 30 octobre 2023, sous le n°394/2023/PC et formé par la SCPA NAMBEYA-DOGBEMIN et associés, Avocats à la Cour [LIEU_1], Avenue MERMOZ, Villa n°326 en face du Lycée Français International Jean-Mermoz, 04 BP 968 Abidjan 04, agissant au nom et pour le compte de monsieur Mohamed [PERSONNE_1], [ADRESSE_1], dans la cause qui l’oppose à la société Groupe Immobilière Construction-Entretien Bâtiments, dite Groupe CEB-SARL, ayant son siège social