La prescription quinquennale s’applique aux obligations nées à l’occasion de leur commerce, aussi bien dans les relations entre commerçants qu’entre commerçants et non-commerçants.
L’arrêt sous commentaire donne une réponse à plusieurs problèmes juridiques soulevés parmi lesquels la recevabilité de la prescription en cause d’appel comme une demande nouvelle lorsqu’elle constitue une défense à l’action principale. La solution qui a plutôt retenu notre attention est celle relative à la clarification du domaine d’application personnel de la prescription quinquennale en matière commerciale.
En l’espèce, une personne physique, n’ayant pas la qualité de commerçant, avait mis à la disposition d’une société commerciale des machines pour la réalisation de travaux, moyennant le paiement d’une somme d’argent. En exécution de cette opération, la société débitrice avait émis un chèque qui n’avait pas été encaissé car dernière avait proposé ensuite au créancier une dation en paiement qui n’avait pu aboutir. Cet échec avait conduit le créancier à faire assigner la débitrice devant un tribunal de commerce pour la voir condamner à finaliser la dation en paiement ou à payer des sommes d’argent à titre principal et à titre de dommages-intérêts. Le tribunal avait partiellement fait droit à ces demandes. Sur l’appel relevé