ORGANISATION POUR L’HARMONISATION

EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES

(OHADA)

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COUR COMMUNE DE JUSTICE

ET D’ARBITRAGE

(CCJA)

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Deuxième chambre

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Audience publique du 30 janvier 2025

Pourvoi : n° 307/2023/PC du 22/08/2023

Affaire : SOCOCIM INDUSTRIES SA

(Conseils : Maîtres Michel Henri KOKRA et [PERSONNE_1] & Associés, Avocats à la Cour)

Contre

Les Consorts [PERSONNE_2], [PERSONNE_3], [PERSONNE_4], [PERSONNE_5], [PERSONNE_6] et [PERSONNE_7]

(Conseil : Maître Baboucar CISSÉ, Avocat à la Cour)

La Société Guinéenne d’Expansion et Industrielle dite GUINEXCO

Arrêt N° 010/2025 du 30 janvier 2025

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 30 janvier 2025 où étaient présents :

Messieurs Arsène Jean Bruno MINIME, Président

Mahamadou BERTE, Juge

Mounetaga DIOUF, Juge

Adelino Francisco SANCA, Juge, rapporteur

Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge

et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 22 août 2023, sous le n°307/2023/PC et formé par [PERSONNE_1] & Associés, Avocats à la Cour, demeurant au 29 rue Mohamed V à Dakar au [LIEU_1] et Maître Michel Henri KOKRA, Avocat à la Cour, [LIEU_2], SCI Sinno 20 BP 464 Abidjan 20, Côte d’Ivoire, agissant pour le compte de la société SOCOCIM