L’arrêt commenté présente un grand intérêt car il élargit le champ des titulaires de l’action agissant pour obtenir la prescription des obligations commerciales. Outre le débiteur principal, les garants ont aussi un intérêt légitime à agir, l’extinction de l’obligation principale pour prescription entraînant de facto l’extinction de leur obligation accessoire. La CCJA parvient à ce résultat en combinant l’application du droit interne et du droit OHADA.
Le droit interne est convoqué pour élargir le champ des titulaires de l’action visant à obtenir l’extinction de la créance par voie principale.
Le pourvoi contestait aux cautions réelles le droit d’agir en lieu et place du débiteur principal défaillant pour obtenir l’extinction de la créance pour prescription.
En réponse, la CCJA approuve les juges d’appel d’avoir étendu aux cautions réelles ce droit d’agir, en se fondant sur l’article 1-2, alinéa 1, du Code de procédure civile du Sénégal.
Selon ce texte, en effet, toute personne ayant un intérêt légitime à agir peut demander l’extinction de la créance par voie principale.
Pour les cautions réelles, cet intérêt réside dans l’éventuelle extinction de leur obligation accessoire qui se matérialisera par la radiation des inscriptions de l’hypothèque conventionnelle et des commandements valant saisie