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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION

EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES

(OHADA)

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COUR COMMUNE DE JUSTICE

ET D’ARBITRAGE

(CCJA)

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Première Chambre

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Audience Publique du 1^er février 2024

Pourvoi : n° 022/2023/PC du 23/01/2023

Affaire : Société Congolaise des Industries de Raffinage (SOCIR SA)

(Conseils : Maître Jeanot BUKOKO MANDJUMBA et la SCPA BOTO-OUPOH,

Avocats à la Cour)

Contre

Société Pétrolière de Stockage D’ango-Ango (SPSA-COBIL SA)

(Conseil : Maître Sébastien ILUNGA MULUMBA BIAKU, Avocat à la Cour)

Arrêt n° 030/2024 du 1^er février 2024

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge, assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique tenue le 1^er février 2024, l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Madame  : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente, rapporteur

Messieurs : Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge,

  Adelino Francisco SANCA , Juge

Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge

Joachim GBILIMOU, Juge

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