ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
-------------
COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
----------
Première chambre
--------
Audience publique du 13 juillet 2023
Pourvoi : n° 450/2021/PC du 13/12/2021
(Conseils : Cabinet NGADJADOUM Josué, Avocats à la Cour)
Contre
[PERSONNE_1] [PERSONNE_2]
(Conseils : Cabinet NODJITOLOUM & LAORO Associés, Avocats à la Cour)
Arrêt N° 168/2023 du 13 juillet 2023
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 13 juillet 2023 où étaient présents :
Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente
Messieurs Arsène Jean Bruno MINIME, Juge, rapporteur
Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge
Mounetaga DIOUF, Juge
Adelino Francisco SANCA, Juge
Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 13 novembre 2021 sous le n°450/2021/PC et formé par le Cabinet NGADJADOUM Josué, Avocats à la Cour, sis Avenue Mobutu, quartier des Evolués 01123 Rue 2075, BP 5554, N’Djaména Tchad,