Incompétence du tribunal du tribunal de grande instance en matière de difficulté d’exécution.
Un créancier a pratiqué une saisie attribution entre les mains de la banque détentrice du compte de son débiteur. La saisie attribution ayant été contestée, la banque a libéré les fonds au profit du débiteur. Le créancier soulevant l’irrégularité de cette libération a attrait le tiers saisi devant le TGI. La cour d’appel saisi a confirmé les condamnations de la banque qui s’est alors pourvue en cassation devant la CCJA.
La juridiction suprême devait se prononcer notamment sur la question de la compétence juridictionnelle en matière de contentieux de l’exécution.
L’article 49 AUPSRVE retient la compétence du président de la juridiction statuant en matière d’urgence relativement au contentieux de l’exécution. La controverse soulevée par ce texte est l’une des plus vives parmi celles suscitées par les dispositions problématiques de l’AUPSRVE de 1998.
Dans les États, doctrine, législation et jurisprudence se sont lancées dans la tentative d’élucidation du problème posé par cette disposition sans jamais y parvenir. Mais là, il faudrait reconnaître que les débats ont toujours été orientés vers le véritable problème, celui du président de la juridiction en question.
L’arrêt commenté soulève une erreur grossière de