ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(O.H.A.D.A)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(C.C.J.A)
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Première chambre
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Audience publique du 28 mai 2020
Pourvoi : n°099/2019/PC du 09/04/2019
Affaire : SODIPHARM SA
(Conseils : Maîtres Amadou Issaka et Moussa Lanto Fatouma, Avocats à la Cour)
Contre
[LIEU_1] ABDOULAYE
(Conseils : SCPA IMS, Avocats à la Cour)
Arrêt N° 170/2020 du 28 mai 2020
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 28 mai 2020 où étaient présents :
Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur
Birika Jean Claude BONZI, Juge,
Claude Armand DEMBA, Juge
et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;
Sur le renvoi enregistré sous le n°099/2019/PC du [LIEU_2], par la Cour suprême du Niger saisie du pourvoi [LIEU_3] par Maîtres Amadou Issaka et Moussa Lanto Fatouma, Avocats à la Cour, demeurant au quartier Yantala Haut 367, Rue YN 128, BP 179 [LIEU_4], Niger, agissant au nom et pour le compte de la société SODIPHARM SA, [LI