La clause pénale est inopérante dès lors que le propriétaire d’un local commercial conserve la possibilité de mettre celui-ci en location contre paiement des loyers après une résiliation anticipée.
CCJA, 1re ch., 28 mai 2020, no 170/2020
Un contrat de bail avait été conclu pour une durée de 5 ans à destination d’entrepôts et de bureaux. Le preneur, trouvant finalement les locaux sous-dimensionnés pour son activité, avait informé le bailleur de sa volonté de libérer les lieux. Ce dernier lui avait immédiatement notifié son intention de placarder à la devanture du local l’annonce « à louer », tout en demandant la mise en œuvre de la clause pénale prévue au contrat.
Le juge du tribunal de commerce fut saisi, et fit droit à la demande de mise en œuvre de la clause pénale. Un pourvoi fut alors diligenté.
Devant les juges de la CCJA, le bailleur sollicitait la mise en œuvre de la clause pénale. Reconventionnellement, le preneur a sollicité à titre principal l’annulation du contrat pour cause d’erreur sur le consentement et subsidiairement la nullité de la clause pénale. Le litige a fait émerger la question de droit suivante : un propriétaire qui a conservé la possibilité de mettre son local en location après la résiliation anticipée peut-il solliciter la mise en œuvre de la clause pénale ?
Pour les juges de la CCJA, la clause pénale contenue dans le contrat en