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Revue

Gazette du Palais

N° 7 - 3 mars 2026

Même en cas de contrat de droit local, l'entreprise prêteuse demeure l'employeur du salarié mis à disposition

3 mars 2026

Gazette du Palais

Réf : GPL 3 mars 2026, n° GPL487o3
id : GPL487o3

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. soc., 18 févr. 2026, no 24-14172, FS-B (rejet pourvoi c/ CA Douai, 29 mars 2024)

Un salarié, affecté à des missions en Azerbaïdjan pour le compte d’une entreprise utilisatrice, filiale de l'entreprise prêteuse, conclut un contrat de travail soumis au droit local avec l'entreprise utilisatrice.

Une explosion ayant eu lieu sur la barge où il était embarqué, il est placé en arrêt de travail.

Un an après sa reprise, l’entreprise utilisatrice met fin à sa mission en Azerbaïdjan et l'entreprise prêteuse le convoque quelques jours plus tard à un entretien préalable à un éventuel licenciement.

Le salarié saisit alors la juridiction prud'homale de demandes en résiliation judiciaire de son contrat de travail et paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat.

Selon l'article L. 8241-2 du Code du travail, la convention de mise à disposition conclue entre l'entreprise prêteuse et l'entreprise utilisatrice définit le mode de détermination des salaires, des charges sociales et des frais professionnels qui seront facturés à l'entreprise utilisatrice par l'entreprise prêteuse. Pendant la période de prêt de main-d’œuvre, le contrat de travail qui lie le salarié à l'entreprise prêteuse n'est ni rompu ni suspendu. Le salarié continue d'appartenir au personnel de l'entreprise prêteuse et conserve le bénéfice de l'ensemble des