Les décrets nos 2026-451 à 456 procèdent aux premières adaptations réglementaires du CESEDA à l’entrée en application du Pacte européen sur la migration et l’asile. Ils modifient concrètement les règles relatives à la zone d’attente, à la procédure d’asile à la frontière, à l’hébergement désigné par l’OFII, à la notification des convocations et décisions de l’OFPRA, au retrait implicite de la demande ainsi qu’aux délais de recours devant la CNDA et le juge administratif. Ces textes présentent ainsi un intérêt essentiellement technique, tout en révélant une articulation renforcée entre procédure d’asile, contrôle à la frontière, retour, rétention et transfert.
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