Dans ses cinq arrêts rendus le 6 mai 2026, la Cour de cassation refuse de rattacher automatiquement le préjudice financier au compte bancaire récepteur des fonds détournés. Empruntant à la jurisprudence européenne rendue en matière de compétence, elle exige la caractérisation de circonstances particulières (démarchage, résidence de la victime, lieu de conclusion) pour localiser le dommage au sens de l’article 4 du règlement Rome II, et ainsi désigner la loi applicable à l’action en responsabilité contre la banque réceptrice étrangère.
1. Les escroqueries aux placements, qu’il s’agisse de défiscalisation ou d’investissements en cryptoactifs ou dans des fonds dits exotiques, alimentent un contentieux de plus en plus riche1. Or, les fonds détournés ayant le plus souvent quitté le territoire national,