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Revue

Gazette du Palais

N° 21 - 30 juin 2026

Signification de l'arrêt et partie demeurant à l'étranger : pas de cumul des prolongations de délai de pourvoi

30 juin 2026

Gazette du Palais

Réf : GPL 30 juin 2026, n° GPL491y9
id : GPL491y9

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. 2e civ., 11 juin 2026, no 24-12113, F-B (irrecevabilité pourvoi c/ CA Paris, 1er oct. 2021)

Une société de droit espagnol forme un pourvoi contre un arrêt, rendu contradictoirement, qui lui a été signifié postérieurement au délai de deux ans à compter de son prononcé.

L'article 528-1 du Code de procédure civile a pour objectif d'éviter, pour des impératifs de sécurité juridique et de bonne administration de la justice, qu'une décision qui n'a pas été notifiée demeure susceptible d'un recours, sans limite dans le temps.

L'article 643 du Code de procédure civile édicte, quant à lui, une augmentation de délai au profit de la partie domiciliée à l'étranger pour lui permettre, une fois signifiée la décision, de former un pourvoi en cassation.

Ces deux textes n'opèrent donc pas dans le même champ d'application, le premier posant une limite temporelle à l'exercice d'un recours contre une décision qui n'a pas été notifiée et le second supposant à l'inverse la signification de celle-ci pour être mis en œuvre.

Ce dernier texte a été strictement appliqué en jurisprudence aux hypothèses de recours qu'il énumère et dont ne fait pas partie l'article 528-1 précité.

Or, appliquer cumulativement le délai de recours de l'article 528-1 du Code de procédure civile et le délai supplémentaire prévu à l'article 643 de ce code conduirait ainsi,