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Revue

Gazette du Palais

N° 10 - 24 mars 2026

Les causes de suspension et d'interruption du délai de prescription biennale de l'action en paiement de l'indemnité d'éviction

24 mars 2026

Gazette du Palais

Réf : GPL 24 mars 2026, n° GPL488p0
id : GPL488p0

Auteur(s)

Rémy Conseil: Avocat au barreau de Paris, associé, Barbier Associés

Thématique(s)

Auteur(s)

Rémy Conseil: Avocat au barreau de Paris, associé, Barbier Associés

Cass. 3e civ., 12 févr. 2026, no 24-18382, FS-B (rejet pourvoi c/ CA Paris, 5-3, 30 mai 2024)

Faits et procédure. Une société civile immobilière (SCI) a donné des locaux à bail commercial à une société locataire.

Le 27 juin 2017, la bailleresse a délivré à sa locataire un congé avec refus de renouvellement, avec offre d’indemnité d’éviction, à effet au 31 décembre 2017.

Le 6 octobre 2017, la SCI a saisi le juge des référés afin d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire avec pour mission d’évaluer les indemnités d’occupation et l’indemnité d’éviction. L’expertise a été ordonnée et le rapport déposé le 10 juillet 2020.

Le 6 mars 2020, la société locataire a assigné au fond la bailleresse en paiement de l’indemnité d’éviction.

La cour d’appel ultérieurement saisie du litige a déclaré prescrite l’action du locataire, lequel s’est pourvu en cassation.

C’est dans ce contexte procédural que s’est posée la question des causes de suspension et d’interruption du délai de prescription de l’action en paiement de l’indemnité d’éviction.

Réponse de la Cour de cassation. La Cour a rejeté le pourvoi de la société locataire en confirmant l’arrêt de la cour d’appel aux motifs suivants :

- le point de départ de la prescription biennale de l’action en paiement de