Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est disponible sur abonnement

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

PDF Revue

Imprimer

Télécharger

Revue

Gazette du Palais

N° 5 - 11 févr. 2025

Nature du contrat qui lie un joueur de rugby à son club : détermination de la convention collective applicable

11 févr. 2025

Gazette du Palais

Réf : GPL 11 févr. 2025, n° GPL472p7
id : GPL472p7

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. soc., 15 janv. 2025, no 23-13980, FS-B (cassation partielle Montpellier, 25 janv. 2023)

Après la liquidation de son club de rugby relégué en fédérale 1, un joueur professionnel « licencié » saisit la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.

Aux termes de l’article L. 222-2-6 du Code du sport, le règlement de la fédération sportive ou, le cas échéant, de la ligue professionnelle peut prévoir une procédure d'homologation du contrat de travail à durée déterminée du sportif et de l'entraîneur professionnels et déterminer les modalités de l'homologation ainsi que les conséquences sportives en cas d'absence d'homologation du contrat. Les conditions dans lesquelles l'absence d'homologation du contrat peut faire obstacle à son entrée en vigueur sont déterminées par une convention ou un accord collectif national.

Selon la convention collective du rugby professionnel, tous contrats, ainsi que tous avenants, conventions, accords et contre-lettres dont l'objet est de compléter le contrat de travail conclu, doivent être soumis par le club à l'homologation dans les conditions fixées par la présente convention et la réglementation de la ligue nationale de rugby et les dispositions de la convention collective du rugby professionnel relatives à la procédure d'homologation des contrats de