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Revue

Gazette du Palais

N° 5 - 11 févr. 2025

Accord avec une banque pour la commercialisation en ligne : le respect de la propriété intellectuelle incombe toujours à l'hébergeur

11 févr. 2025

Gazette du Palais

Réf : GPL 11 févr. 2025, n° GPL472q1
id : GPL472q1

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. com., 15 janv. 2025, no 23-14625, FS-B (rejet pourvoi c/ CA Paris, 3 mars 2023)

Une société proposant des services de stockage de contenus sur ses serveurs, utilisables par tout internaute depuis un site internet, conclut avec une banque un contrat lui permettant de proposer à ses utilisateurs un service de paiement à distance sécurisé par carte bancaire.

Reprochant à la société des manquements à ses obligations contractuelles en raison de la présence sur son site de contenus illicites au regard du droit de propriété intellectuelle, la banque lui notifie sa décision de résilier le contrat. La société, qui invoque alors une résiliation abusive du contrat, assigne la banque afin d'obtenir le rétablissement du service de paiement sécurisé en ligne et sa condamnation à lui payer des dommages et intérêts au titre des préjudices subis.

L'article 6, I, de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014, n'a ni pour objet ni pour effet de priver les signataires d'un contrat monétique auquel est partie un hébergeur de la faculté de stipuler que celui-ci est tenu à une obligation de surveillance des informations qu'il stocke ou publie, et de sanctionner la méconnaissance de cette obligation par une résiliation du contrat.

Après avoir