Cass. crim., 14 janv. 2025, no 24-81365, F-B (rejet pourvoi c/ CA Orléans, 23 janv. 2024)
Un tribunal correctionnel, ayant jugé un prévenu coupable des chefs de conduite d'un véhicule sous emprise de cannabis, en récidive, et conduite d'un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstances, déclare recevable la constitution de partie civile de son employeur, et statue sur son préjudice.
Pour condamner l’intéressé à indemniser son employeur de son préjudice matériel, l'arrêt attaqué énonce que l'accident qui en est résulté, au cours duquel le véhicule de l’employeur a été abîmé, a causé à ce dernier un préjudice dont il a le droit d'obtenir l'indemnisation, ce qui ne constitue pas une sanction pécuniaire interdite par l'article L. 1331-2 du Code du travail, mais la réparation d'un dommage causé à une partie civile par ces infractions.
Ainsi, la cour d'appel, ayant constaté que l'intéressé avait été déclaré coupable de deux infractions, n'avait à caractériser ni une faute lourde ni une intention de nuire à l'encontre de la partie civile.