Désireux d’harmoniser la répression du vol commis en bande organisée et celle de l’escroquerie portant sur des fraudes publiques commise dans les mêmes circonstances, le législateur a entendu criminaliser cette forme d’escroquerie à l’occasion de la loi contre toutes les fraudes aux aides publiques. La disposition fut cependant censurée par le Conseil constitutionnel. Si une telle initiative répondait à une volonté louable de mise en cohérence, sa réitération et son aboutissement pourraient paradoxalement engendrer une perte de cohérence de la répression.
Un peu passée inaperçue auprès des pénalistes, la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques contenait pourtant, dans sa version déférée au Conseil constitutionnel, un article 12 particulièrement intéressant. Cet article visait à criminaliser l’escroquerie lorsqu’elle est commise en bande organisée au préjudice d’une personne publique ou d’un organisme de protection sociale ou chargé d’une mission de service public, pour