Le juge pénal saisi après dénonciation de l’administration fiscale n’est pas compétent pour se prononcer sur la régularité des visites domiciliaires antérieurement effectuées sur le fondement de l’article L16 B du Livre des procédures fiscales, laquelle relève de la compétence du premier président de la cour d’appel.
1. D’un monde à l’autre. Le droit pénal fiscal, notamment sous son aspect procédural, révèle régulièrement des subtilités qui ne manquent jamais d’intérêt. C’est précisément cette impression que laisse derrière elle la lecture de cet arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 10 septembre 2025.
En l’espèce, c’est dans le cadre de procédures fiscales de vérification de la comptabilité d’une société spécialisée dans la sécurité privée que les agents de la Direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF) ont effectué des visites domiciliaires sur le fondement de l’article L16 B du Livre des procédures fiscales (LPF). Au cours desdites visites et en présence du dirigeant de la société, les agents ont procédé, d’une part, à des investigations sur des données distantes accessibles via l’ordinateur et le téléphone portable de ce dernier ; d’autre part, dans un autre endroit et en