Le traitement des données relatives à la civilité n’est pas indispensable à la communication commerciale d’une entreprise de transport avec ses clients. Néanmoins, le Conseil d’État estime que ce résultat peut être atteint sans méconnaître les exigences du règlement général sur la protection des données en proposant aux clients d'indiquer leur civilité de façon facultative et non obligatoire, ce qui est tout à fait discutable.
Le Conseil d’État se prononce à propos du traitement par une entreprise de transport des données de civilité de ses clients aux fins de communication commerciale. Cette décision est rendue à la suite d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne rendu dans la même affaire (CJUE, 9 janv. 2025, n° C-394/23, Mousse c/ CNIL et SNCF Connect) après que la haute juridiction administrative lui ait transmis plusieurs questions préjudicielles (CE, 21 juin 2023, n° 452850, C).
En l’espèce, le Conseil d’État prononce l’annulation d’une décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) par laquelle celle-ci avait clôturé la plainte de l’association Mousse qui estimait que la collecte des données liées à la civilité des clients de la SNCF méconnaissait notamment le principe de minimisation des données ou du moins qu’un troisième choix