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Revue

Gazette du Palais

N° 29 - 16 sept. 2025

Étendue des pouvoirs du juge pour l'appréciation du bien-fondé d'un licenciement économique

16 sept. 2025

Gazette du Palais

Réf : GPL 16 sept. 2025, n° GPL481t2
id : GPL481t2

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. soc., 10 sept. 2025, no 23-23231, FS-B (cassation partielle CA Toulouse, 5 oct. 2023)

Une salariée est licenciée pour avoir refusé la modification de son contrat de travail résultant de l'accord de performance collective conclu avec les syndicats et qui prévoyait, en application de l'article L. 2254-2 du Code du travail, les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise.

Contestant la rupture de son contrat de travail, elle saisit la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En premier lieu, selon la Convention n° 158 sur le licenciement de L’OIT, qui est d'application directe en droit interne, un travailleur ne devra pas être licencié sans qu'il existe un motif valable de licenciement lié à l'aptitude ou à la conduite du travailleur ou fondé sur les nécessités du fonctionnement de l'entreprise, de l'établissement ou du service. Le tribunal auquel est soumis un recours devra être habilité à examiner les motifs invoqués pour justifier le licenciement ainsi que les autres circonstances du cas et à décider si le licenciement était justifié. En cas de licenciement motivé par les nécessités de fonctionnement de l'entreprise, de l'établissement ou du service, le tribunal devra être habilité à déterminer si le licenciement est intervenu véritablement pour