Créé par loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, le procureur de la République anti-criminalité organisée (PRACO) constitue un nouveau parquet national. Dans les affaires qui sont ou apparaissent d’une très grande complexité, sa compétence est concurrente, mais prioritaire sur celle des parquets des juridictions interrégionales spécialisées. L’exercice de cette compétence suppose que soit conçue une « doctrine de répartition des dossiers » et passe par le mécanisme – inédit – des délégations judiciaires entre représentants du ministère public, ici entre le PRACO et tout procureur de la République territorialement compétent. Puisse le fonctionnement de ce nouveau parquet national ne pas être d’une « très [trop] grande complexité »…
Deux lois pour un procureur de la République anti-criminalité organisée (PRACO). Le PRACO vient d’être créé par des dispositions de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic (art. 3, I, 6°, et II). Déclarées conformes à la Constitution1, elles sont codifiées aux articles 706-74-2 et suivants du Code de procédure pénale et entreront en vigueur le 5 janvier 2026.