Un divorce prononcé par une juridiction étrangère en cours de procédure de divorce en France remet-il en question les mesures provisoires jusque-là ordonnées ? Est-il reconnu de plein droit ou nécessite-t-il une vérification d’opposabilité préalable ?
Dans un contexte familial international où expatriés, anciens expatriés, ressortissants de l’étranger se déchirent devant des juridictions de pays différents afin d’obtenir d’un juge une décision qui leur serait plus favorable que devant un autre, le système judiciaire français que l’on sait lent est mis à rude épreuve.
Le cas d’espèce soumis à la censure de la haute juridiction concernait une épouse qui avait saisi, le 17 juin 2019, le juge aux affaires familiales de Mulhouse d’une requête en divorce. Ce dernier rendait une ordonnance de non-conciliation autorisant les époux à introduire l’instance en divorce et ordonnant des mesures provisoires. L’époux, non satisfait de cette décision, relevait appel de la décision afin d’opposer à la cour d’appel une fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée d’un jugement de divorce prononcé à l’étranger, en l’espèce, par le tribunal supérieur de Californie du comté de Santa Clara aux États-Unis. Le divorce était en effet prononcé le 8 avril