Par un arrêt rendu le 4 septembre 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation se prononce sur la nécessité (ou non) de prouver l’existence d’un préjudice pour obtenir réparation en cas de violation de règles du droit de travail issues de la transposition de directives européennes. Tandis que du non-respect du congé maternité découle nécessairement un préjudice, il n’en va pas de même du non-respect de l’obligation de suivi médical pour lequel un préjudice doit être spécifiquement démontré.
Le préjudice peut-il être déduit de la violation de la règle de droit elle-même ? À cette question, la chambre sociale de la Cour de cassation offre une grille de lecture originale, d’inspiration européenne, qui pourrait être transposée à d’autres contentieux.
En l’espèce, une femme avait été engagée en qualité d’assistante de direction en 2011 par une agence immobilière. En juillet 2014, elle débutait un congé maternité, prolongé par un congé parental jusqu’en août 2015. En 2017, elle mettait fin à la relation salariale et saisissait la juridiction prud’homale de diverses demandes : une requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse, des rappels de salaires au titre du 13e