La première chambre civile décide que chaque héritier peut agir seul en recouvrement de la créance indemnitaire du de cujus, dans la limite de sa part, dès lors que cette créance se traduit en dommages et intérêts qui sont par nature divisibles, quand bien même l’obligation inexécutée ne l’était pas.
Une femme, locataire d’un appartement, décède en laissant plusieurs héritiers. L’un d’eux, sa fille, assigne la société bailleresse de l’appartement en réparation du trouble de jouissance et du préjudice moral subi par sa mère à l’occasion de divers dégâts des eaux survenus dans le bien donné à bail dans les dernières années précédant son décès. En appel, elle limite sa demande au quart de la créance indemnitaire, correspondant à sa part dans la succession.
Elle est déboutée par la cour d’appel qui relève d’office l’irrecevabilité de la demande en ce que, s’agissant d’une créance indivise, l’héritière ne peut agir seule pour en réclamer le paiement. Elle n’invite toutefois pas la demanderesse à présenter ses observations sur ce moyen relevé d’office, ce qui fournit à la première chambre civile de la Cour de cassation une première occasion de censure, au visa de l’article 16 du Code de procédure civile.
La Cour de cassation ne s’arrête toutefois