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Revue

Gazette du Palais

N° 14 - 15 avr. 2025

Rupture du contrat de travail, origine professionnelle, télétravail : questions de prescription et office du juge

15 avr. 2025

Gazette du Palais

Réf : GPL 15 avril 2025, n° GPL475j4
id : GPL475j4

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. soc., 19 mars 2025, no 22-17315, FP-B (cassation CA Riom, 5 avr. 2022)

Un salarié saisit la juridiction prud'homale de demandes en résiliation judiciaire et en paiement de diverses sommes au titre de la rupture et de l'exécution du contrat de travail et, quelques mois plus tard, est licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Selon l'article L. 1471-1, alinéa 1, du Code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.

Selon l'article L. 1222-9 I, alinéa 1er, du même code, le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.

L'occupation du domicile du salarié à des fins professionnelles constitue une immixtion dans sa vie privée, de sorte qu'il peut prétendre à une indemnité à ce titre dès lors qu'un local professionnel n'est pas mis effectivement à sa disposition ou qu'il a été convenu que le travail s'effectue sous la forme du télétravail. L'action en paiement de cette indemnité qui compense la sujétion résultant de cette modalité d'exécution