Une personne physique qui conclut un contrat de crédit hypothécaire afin de financer l’achat d’un seul bien immobilier résidentiel pour le mettre en location à titre onéreux est un consommateur et peut se prévaloir, à ce titre, de la législation sur les clauses abusives.
1. Dans l’espèce ayant donné lieu à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 24 octobre 2024, un couple marié résidant à Londres a souscrit en 2008, auprès d’une banque polonaise, un contrat de crédit hypothécaire indexé sur le franc suisse, stipulant un taux d’intérêt variable et un remboursement de ce crédit en zlotys polonais, afin d’acquérir un immeuble à Varsovie destiné à être loué, les loyers étant utilisés afin de rembourser l’emprunt. En 2019, le prêt ayant été intégralement remboursé et le bien immobilier vendu, les emprunteurs agissent contre la banque afin d’obtenir le remboursement de toutes les sommes versées en exécution du contrat, au motif que celui-ci est nul car il contient des clauses abusives. On se souvient en effet que la CJUE a largement ouvert la voie de la remise en cause des prêts en devises sur le fondement des règles relatives aux clauses