Pour la Cour de cassation, la contrefaçon d’une signature sur un procès-verbal d’assemblée générale relative à la nomination d’un gérant constitue une irrégularité de sa nomination au sens de l’article 1846-2 du Code civil, mais ne permet pas de considérer que la nomination du gérant est inexistante. Sauf collusion frauduleuse entre le gérant et le tiers cocontractant, la publication de la décision de nomination du gérant sur la base d’un faux fait donc obstacle à la contestation, par la société, de conventions conclues en son nom par ledit gérant.
Les parcelles de vigne dont une société civile d’exploitation agricole était propriétaire ont été données à bail en 2002 aux termes de contrats notariés modifiés par avenant en septembre 2008 et en août 2009. La société bailleresse a ultérieurement assigné le preneur aux fins d’obtenir son expulsion des