Le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 2223-4 du Code général des collectivités territoriales. Celui-ci était en effet contraire au principe de respect dû à la dignité de la personne humaine – qui, précise le juge, ne cesse pas avec la mort – puisqu’il ne prévoyait pas d’obligation pour le maire d’informer les tiers pouvant faire connaître et attester de la volonté du défunt quant à son opposition à la crémation.
1. The Skeleton,ou Histoire d’os. Le Conseil constitutionnel aurait-il pu choisir meilleur jour que celui de la veille de la Toussaint, jour de la fête anglo-saxonne d’Halloween, pour rendre une décision relative au droit funéraire ?
En l’espèce, la mère du requérant était inhumée au terrain commun – anciennement la « fosse commune »1 – du cimetière de Thiais le 13 février 2012. Le 29 mars 2017, soit après l’écoulement du délai dit « de rotation » de cinq ans prévu légalement2, la ville de Paris a procédé à la reprise de la sépulture et à la crémation du corps, sans en avoir informé son fils au préalable. Celui-ci a alors adressé à la ville de Paris un recours administratif préalable obligatoire tendant à obtenir réparation