Conseil constitutionnel, M. Michel B. [Information des tiers lors de la reprise d’une sépulture en terrain commun]

Conseil constitutionnel 31  octobre  2024 - Décision N°2024-1110 QPC JORF n°0260 du 1 novembre 2024, texte n° 88

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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 31 juillet 2024 par le Conseil d’État (décision n° 492642 du 30 juillet 2024), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Michel B. par Me Katia Guermonprez-Tanner, avocate au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-1110 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article L. 2223-4 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit.

Au vu des textes suivants :

- la Constitution ;

- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit ;

- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;

Au vu