Cass. soc., 9 oct. 2024, no 23-10488, F-B (rejet pourvoi c/ CA Orléans, 7 nov. 2022)
Au décès d’un employeur, dans l'attente d'un repreneur, les contrats de travail de ses salariés poursuivent avec le GIE Région centre auquel il appartenait en vue d'exercer son activité de courtier mandataire de la société La Française des Jeux (FDJ) à laquelle il était lié par un contrat d'exploitation en vue de la distribution des produits de jeux sur le département du Loiret et une partie de celui du Loir-et-Cher.
Plusieurs mois plus tard, les salariés saisissent la juridiction prud'homale afin de faire reconnaître l'existence d'un lien de travail direct entre eux et la société FDJ et obtenir sa condamnation au paiement de rappels de salaires.
Hors l'existence d'un lien de subordination, une société ne peut être qualifiée de coemployeur, à l'égard du personnel employé par une autre société, que s'il existe, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre elles et l'état de domination économique que peuvent engendrer leur relation commerciale, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière.
Les arrêts relèvent d'abord, que la situation de monopole d'État de la société FDJ sur la commercialisation des jeux de loterie et de paris