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Revue

Gazette du Palais

N° 27 - 3 sept. 2024

Indemnités d'expropriation : réparation totale, éventuellement supérieure à la valeur du fonds

3 sept. 2024

Gazette du Palais

Réf : GPL 3 sept. 2024, n° GPL466h9
id : GPL466h9

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. 3e civ., 4 juill. 2024, no 23-15027, FS-B (cassation partielle CA Versailles, 15 févr. 2023)

Par suite de l'expropriation à son profit de parcelles louées à une société exerçant une activité de vente et de réparation de véhicules, l'établissement public foncier d'Ile-de-France saisit le juge de l'expropriation en fixation des indemnités revenant à cette société.

Aux termes de l'article L. 321-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

L'exploitant évincé peut demander réparation du trouble commercial consécutif à la mesure d'expropriation, dès lors qu'il est distinct du préjudice indemnisé par l'allocation de la valeur totale du fonds et par l'indemnité de remploi.

Viole ce texte la cour d’appel qui, pour rejeter la demande au titre d'une indemnité pour trouble commercial, retient qu'une telle indemnité, due en cas de transfert d'activité pour compenser la période d'adaptation nécessaire, ne l'est pas en cas de perte partielle du fonds de commerce, faute pour l'activité évincée d'avoir vocation à reprendre, alors que l'éviction partielle d'un fonds de commerce peut générer un préjudice affectant l'activité poursuivie par l'exploitant dans les locaux hors emprise, distinct de celui indemnisé par l'allocation de la valeur