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Revue

Gazette du Palais

N° 22 - 2 juil. 2024

Absence d'obligation de renouveler la déclaration d'intention d'aliéner en cas de changement d'acquéreur, si les conditions de la vente restent inchangées

2 juil. 2024

Gazette du Palais

Réf : GPL 2 juill. 2024, n° GPL465d8
id : GPL465d8

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 1re et 4e ch. réunies, 29 mai 2024, no 489337, société Cel Pires, Lebon T. (annulation ord. TA Versailles, 27 oct. 2023), A. Lazar Sury, rapp. ; T. Janicot, rapp. pub.

Il résulte des dispositions de l'article L. 213-2 du Code de l'urbanisme que la mention de la personne ayant l'intention d'acquérir le bien n'est pas au nombre de celles devant obligatoirement figurer dans la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) qu'il incombe au propriétaire de faire à la mairie de la commune où se trouve le bien et n'y figure qu'à titre facultatif. Par suite, le propriétaire projetant d'aliéner son bien n'a pas à renouveler la DIA qu'il avait faite à l'occasion d'une promesse de vente antérieure, en cas de conclusion d'une nouvelle promesse de vente avec un autre acquéreur, portant sur l'aliénation du même bien au même prix et aux mêmes conditions.

Le délai laissé au titulaire du droit de préemption pour exercer ce droit, lorsque qu'il a été régulièrement suspendu par la réception par le propriétaire de la demande de visite du bien ou de communication des documents permettant d'apprécier la consistance et l'état de l'immeuble, reprend son cours, selon le cas, soit à compter de la réception des documents par le titulaire du droit de préemption, soit du refus par le propriétaire de la visite du bien ou de la visite du bien par le titulaire du droit de préemption, soit du