Par un arrêt rendu le 24 avril 2024, la Cour de cassation admet que, lorsque la faute d’un professionnel de santé a fait perdre une chance à la victime d’échapper à un dommage corporel, la solidarité nationale doit une indemnisation du dommage corporel réduite du montant de celle mise à la charge du responsable au titre de la perte de chance. Revirant de jurisprudence, la première chambre civile élargit la compétence de l’ONIAM et interroge la subsidiarité qui la caractérise.
La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, dite loi Kouchner, a institué à l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique un mécanisme original de réparation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. Celui-ci repose sur l’intervention alternative de la responsabilité civile et de la solidarité nationale, la mise en œuvre de cette dernière relevant de la compétence de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ci-après « ONIAM »). Fidèle aux solutions gouvernant traditionnellement la matière, la loi Kouchner a repris le principe de responsabilité pour faute des professionnels et des établissements de santé relativement aux conséquences dommageables des actes de