Dans le cadre d’un conflit entre les articles 544 et 1240 du Code civil, la Cour de cassation décide qu’à défaut d’accord des parties, la victime d’un dommage ne peut être indemnisée du coût des travaux devant être effectués sur un fonds dont elle n’est pas propriétaire. La solution, choquante en ce qu’elle permet au propriétaire d’un fonds de causer un préjudice à son voisin, est inéluctable au regard du principe de non-affectation des dommages-intérêts.
Faits et solution. L’arrêt du 14 septembre 2023 affirme ce qui paraît relever de l’évidence : il n’est pas possible au voisin d’obtenir des dommages-intérêts pour réaliser des travaux sur le terrain qui ne lui appartient pas… La demande, étonnante, s’éclaire au regard des faits : le propriétaire d’un terrain viticole avait réalisé (il y a une trentaine d’années) des travaux qui, n’ayant pas été menés dans les règles de l’art, entraînèrent des effondrements du terrain situé en surplomb. La voisine décida de l’assigner en référé-expertise et demanda qu’il soit enjoint, sous astreinte,