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Revue

Gazette du Palais

N° 15 - 30 avr. 2024

Transfert des contrats de travail : point de départ des obligations du nouvel employeur

30 avr. 2024

Gazette du Palais

Réf : GPL 30 avril 2024, n° GPL462l9
id : GPL462l9

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. soc., 3 avr. 2024, no 22-10261, FS-B (cassation CA Aix-en-Provence, 5 nov. 2021)

Le liquidateur d’une société locataire gérante ayant notifié à la propriétaire l'impossibilité de poursuivre le contrat de location-gérance et l'intention de restituer le fonds à compter du jour de la liquidation judiciaire, cette dernière refuse de payer les salaires pour la période courant entre la date de cette notification et celle des transferts des contrats de travail. Les salariés saisissent la juridiction prud'homale de diverses demandes, salariales et indemnitaires.

Aux termes de l'article L. 1224-1 du Code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.

Il en résulte que sauf ruine du fonds, la résiliation du contrat de location-gérance par le liquidateur judiciaire entraîne le retour du fonds dans le patrimoine de son propriétaire lequel doit assumer toutes les obligations du contrat de travail.

Viole le texte susvisé la cour d’appel qui, pour débouter les salariés de leurs demandes, constatent d'abord que le liquidateur a notifié au loueur l'impossibilité de poursuivre le contrat de location-gérance et son