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Revue

Gazette du Palais

N° 10 - 19 mars 2024

Licenciement et vie privée : la question des mails envoyés depuis la messagerie professionnelle

19 mars 2024

Gazette du Palais

Réf : GPL 19 mars 2024, n° GPL460r9
id : GPL460r9

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. soc., 6 mars 2024, no 22-11016, FS-B (rejet pourvoi c/ CA Toulouse, 26 nov. 2021)

Contestant son licenciement, prononcé pour faute grave, la salariée d’une CPAM saisit la juridiction prud'homale.

Le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée.

Il en résulte qu'un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier, en principe, un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail (Cass. ass. plén., 22 déc. 2023, n° 21-11330).

La cour d'appel constate d'abord que les messages litigieux s'inscrivaient dans le cadre d'échanges privés à l'intérieur d'un groupe de personnes, qui n'avaient pas vocation à devenir publics et n'avaient été connus par l'employeur que suite à une erreur d'envoi de l'un des destinataires.

Elle relève ensuite que la lettre de licenciement ne mentionnait pas que les opinions exprimées par la salariée dans ces courriels auraient eu une incidence sur son emploi ou dans ses relations avec les usagers ou les collègues et que l'employeur ne versait aucun élément tendant à prouver que les écrits de l'intéressée auraient été connus en dehors du cadre privé et à l'extérieur de la CPAM employeur et que son image aurait été atteinte, de sorte que le moyen tiré du principe de