Cass. soc., 6 mars 2024, no 22-13672, FS-BR (cassation CA Versailles, 20 janv. 2022)
À la suite de l’acquisition d’un groupe de sociétés par un autre, les sociétés acquises ouvrent une négociation portant sur l'éventuelle extension du périmètre de l'UES du groupe acquéreur aux sociétés du groupe acquis.
Un syndicat indépendant saisit le TJ, selon la procédure à jour fixe, afin d'ordonner à la société acquéreuse de l'inviter à la négociation.
Il résulte des articles L. 2313-8 et L. 2313-9 du Code du travail que l'accord collectif portant reconnaissance d'une unité économique et sociale, dont l'objet est essentiellement de mettre en place un comité social et économique selon les règles de droit commun prévues par le Code du travail, ne constitue ni un accord interentreprises qui permet la mise en place, dans les conditions prévues par l'article L. 2313-9 du Code du travail, d'un comité social et économique spécifique entre des entreprises d'un même site ou d'une même zone et dont les attributions seront définies par l'accord interentreprises, ni un accord interentreprises permettant de définir les garanties sociales des salariés de ces entreprises dans les conditions prévues par les articles L. 2232-36 à L. 2232-38 du Code du travail.
La Cour de cassation juge qu'une unité économique et sociale ne pouvant être reconnue qu'entre des