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Revue

Gazette du Palais

N° 08 - 7 mars 2023

Action en reconnaissance de faute inexcusable de l'employeur : effet interruptif à l'encontre de tous les employeurs

7 mars 2023

Gazette du Palais

Réf : GPL 7 mars 2023, n° GPL446l0
id : GPL446l0

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. 2e civ., 16 févr. 2023, no 21-16168, F-B (rejet pourvoi c/ Rennes, 10 mars 2021), M. Pireyre, prés. ; SCP Waquet, Farge et Hazan, SARL Cabinet Briard, SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Foussard et Froger, SARL Le Prado - Gilbert, av.

Il résulte de la combinaison des articles L. 431-2 du Code de la sécurité sociale et 2241 du Code civil que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur interrompt la prescription à l'égard de toute autre action procédant du même fait dommageable.

La cour d’appel qui constate que le caractère professionnel de la pathologie présentée par la victime a été reconnu le 20 août 2012, de sorte que l'action en reconnaissance de faute inexcusable contre son premier employeur a été introduite dans le délai de prescription de deux ans, en déduit à bon droit que cette action a eu pour effet d'interrompre la prescription à l'égard de la société au service de laquelle le salarié a été exposé au risque, de sorte que son action est recevable.